En Belgique, le gouvernement a statué sur le cadre légal encadrant le partage d’énergie. Il est donc désormais possible de partager son énergie (produite à partir de sources non fossiles renouvelables comme l’éolien ou le solaire) à un tier, que ce soit au sein d’un même bâtiment ou via une communauté d’énergie.
Il existe 3 types de communauté d’énergie dont les étapes de mise en place diffèrent selon les régions :
Les trois types de communautés d’énergie sont :
- la Communauté d’Energie Citoyenne (CEC),
- la Communauté d’Energie Renouvelable (CER)
- la Communauté d’Energie Locale (CEL) – uniquement possible dans la région Bruxelles-Capitale.
Elles se distinguent principalement par le type de personnes impliquées, le type d’énergie partagée (qu’elle provienne ou non de sources renouvelables) et le propriétaire de l’installation.
Pour rappel, une communauté d’énergie peut exercer des activités et services définis par la loi :
- Production, consommation, stockage, partage de l’électricité*
- Fourniture de l’électricité
- Services d’agrégation
- Services de flexibilité (Plus d’informations ici)
- Services de recharge pour les véhicules électriques
- Services liés à l’efficacité énergétique
- Vente d’électricité produite par la communauté d’énergie.
A l’heure actuelle les membres d’une communauté d’énergie doivent être raccordés à un ou plusieurs GRD selon les règles territoriales applicables, notamment en cas de partage inter-GRD (cross-GRD). Ils doivent également disposer d’un compteur communicant pour pouvoir participer au partage d’énergie.
Pour plus d’information sur les différents types de partage d’énergie, cliquez ici.
Quelles sont les étapes pour créer une communauté d’énergie ?
1. Identification des objectifs et des membres
Dans un premier temps, il convient d’identifier les objectifs de la communauté d’énergie, tels que la production, la distribution ou la consommation d’énergie renouvelable (voir activité de service ci-dessus).
Précisons que l’objectif premier des communautés d’énergie est de générer des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques pour leurs membres et la région dans laquelle elle se situe. Ainsi, une communauté d’énergie ne peut pas être orientée uniquement vers un objectif financier.
Ensuite, il est important de déterminer qui en sont ses membres (personnes physiques, entreprises, …) et son représentant (ou gestionnaire). La communauté d’énergie peut regrouper plusieurs producteurs et plusieurs consommateurs participants.
2. Création d’une entité juridique
Avant toute chose, notons qu’à la différence du partage d’énergie au sein d’un même bâtiment, la création d’une communauté d’énergie, quelle que soit la forme, nécessite l’établissement d’une entité juridique distincte (personne morale) de celle de ses membres.
La définition des statuts permettra aux différents membres de s’accorder sur les objectifs de la communauté, le rôle de chaque participant, les prix, les frais de gestion éventuels, la clé de répartition etc.
3.Notification de l’activité auprès du régulateur
Avant de commencer leurs activités, les communautés d’énergie doivent notifier leur création auprès du régulateur en fournissant un dossier complet, incluant les objectifs et les modalités de fonctionnement.
Cette étape s’effectue via un formulaire à compléter :
- Pour Bruxelles, le formulaire est disponible sur le site de Brugel
- Pour la Wallonie, le formulaire est disponible sur le site de la CWaPE
- Pour la Flandre, le formulaire est disponible sur le site de la VREG
Une fois le formulaire et les documents annexes (liste des membres, statuts, copie du règlement d’ordre intérieur, etc.) remis, le régulateur pourra statuer sur le dossier.
Bruxelles
- BRUGEL dispose d’un délai de trente jours calendrier suivant la réception de la demande initiale d’autorisation pour vérifier la complétude du dossier et pour demander des informations complémentaires et/ou modifications à opérer.
- BRUGEL dispose ensuite d’un délai de soixante jours calendrier suivant la réception de la demande complète (via notamment les compléments d’information et/ou les documents mis à jour) pour statuer sur la demande.
Wallonie
- La CWaPE dispose de dix jours ouvrables pour vérifier si le dossier est complet.
- Si des informations manquent, le représentant de la communauté a jusqu’à 6 mois pour compléter le dossier.
- Si le dossier est complet, le représentant de la CE recevra un accusé de réception.
Flandre
- Après avoir enregistré la communauté d’énergie sur mijnfluvius, il convient de la notifier auprès de la VREG. Cette activation requiert que tous les membres donnent leur accord quant à la gestion de la communauté et sur le partage des données relatives à l’énergie échangée.
- La communauté démarre au moment où tous les mandats sont approuvés ou au plus tard 30 jours après la date de la demande si toutes les conditions sont remplies.
4. Autorisation
Une fois le dossier complet, et après avis technique des gestionnaires de réseaux concernés, le représentant de la communauté d’énergie recevra un accusé de réception de la part du régulateur. Ce dernier publiera également sur son site internet les communautés d’énergie ayant été autorisées.
L’autorisation reçue est valable pour une période de 10 ans renouvelable à Bruxelles et en Wallonie et pour 5 ans renouvelable en Flandre.
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