Quand la Commission écrit à la Belgique : trois recommandés le même jour, dont un sur le partage d'énergie

Le 25 septembre 2026, la boîte aux lettres belge a eu une journée chargée. Trois courriers de la Commission européenne, toutes des mises en demeure : l'un sur l'électricité, l'un sur l'hydrogène et le gaz, l'un sur le blanchiment d'argent. Celui qui touche vos panneaux, votre copropriété et votre facture, c'est le premier.

Le courrier du 25 septembre

Voici les 18 destinataires de la lettre « partage d'énergie » :

• Belgique
• Estonie
• Irlande
• Grèce
• Espagne
• France
• Croatie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Hongrie
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Roumanie
• Slovénie
• Finlande
• Suède

Et ceux qui n'ont rien reçu :

• Bulgarie
• Tchéquie
• Danemark
• Allemagne
• Italie
• Chypre
• Autriche
• Portugal
• Slovaquie

Deux tiers de l'Union, donc. Mais attention à ne pas lire la liste à l'envers : le communiqué de la Commission ne dit pas que les neuf autres sont irréprochables. Il dit seulement que ces 18 retardataires n'ont pas notifié une transposition complète. Il ne publie pas non plus la lettre envoyée à la Belgique, ni la liste des articles qui manquent. On sait qu'il manque quelque chose, mais pas quoi.

Et la Belgique, ce jour-là, n'a pas reçu qu'une lettre. Elle figure aussi parmi les 26 États mis en demeure sur la directive hydrogène et gaz décarboné (seule l'Italie était dans les temps, échéance au 5 août 2026), et parmi les 18 États visés sur certaines mesures de la 6^e directive antiblanchiment. Seule la quatrième enveloppe du jour, sur le cobalt dans les jouets, lui a échappé.

Ce n'était d'ailleurs pas le premier courrier sur ce texte. En mars 2025, la Commission avait déjà écrit à 26 États, Belgique comprise, pour d'autres dispositions de la même directive 2024/1711, dont l'échéance était fixée au 17 janvier 2025. Seul le Danemark avait alors déclaré une transposition complète dans les délais. Les dispositions sur le partage d'énergie, elles, bénéficiaient d'un délai plus long, jusqu'au 17 juillet 2026 : c'est ce délai-là qui vient d'être manqué.

Ce que la directive demande, concrètement

Une directive fixe un résultat à atteindre, et chaque État choisit les moyens. La directive non transposée agit sur deux points :

• l'article 4 (modifié) : le libre choix du fournisseur et la possibilité de changer plus facilement ;
• l'article 15 bis (nouveau) : les ménages, les PME et les organismes publics peuvent partager l'électricité renouvelable qu'ils ont produite ou stockée avec d'autres clients. L'électricité partagée est déduite de la consommation mesurée de chacun quand le fournisseur calcule la composante énergie de la facture, et les participants peuvent confier l'organisation à un tiers.

« Mais la Belgique permet déjà de partager ! » C'est vrai : le partage existe chez nous depuis quelques années sous différentes formes. Seulement, la transposition ne se juge pas à l'impression générale. Dans un arrêt d'août 2025 concernant une autre directive, la Belgique plaidait que sa réglementation était déjà conforme sur de nombreux points. La Cour de justice a écarté l'argument et rappelé qu'il faut un acte positif de transposition, qu'il faut ensuite notifier. Avoir la bonne recette ne suffit pas, il faut rendre le papier.

Un pays, quatre expéditeurs

Pourquoi la Belgique est-elle régulièrement dans ce genre de liste ? Le SPF Affaires étrangères, qui coordonne le dossier, le dit lui-même sur son site : en raison de la nature des instruments juridiques et de la structure institutionnelle du pays, la transposition « représente un processus complexe ». Chaque niveau de pouvoir est responsable des transpositions qui relèvent de ses compétences. En matière d'énergie, cela fait quatre copies à rendre.

Prévisions administratives du SPF Affaires étrangères au 30 septembre 2026, relayées par BeProsumer. Ce ne sont pas des délais accordés par l'Europe.

Une remarque pour être juste : Bruxelles n'est pas restée les bras croisés, son avant-projet date d'avant l'échéance. Mais un avant-projet n'est pas encore une ordonnance.

Le contexte n'aide pas. D'après les chiffres de la Commission cités par le Brussels Times à l'été 2025, la Belgique comptait 73 procédures d'infraction en cours, ce qui la plaçait au sixième rang de l'Union (ex æquo avec la Hongrie), et au quatrième pour les retards de transposition. Le SPF Affaires étrangères, lui, assurait que les autorités belges n'ont certainement pas de mauvaises intentions, mais qu'il arrive que les choses déraillent.

La suite du courrier : et si personne ne répond ?

Une mise en demeure n'est ni une amende ni un jugement. C'est la première lettre d'une correspondance qui peut être longue :

1. La mise en demeure (25 septembre 2026)La Commission demande à la Belgique de répondre, d'achever la transposition et de notifier ses mesures dans les deux mois. Nous sommes ici.
2. L'avis motivéSi la réponse ne convainc pas, la Commission précise ses reproches et fixe un nouveau délai, en général de deux mois.
3. La saisine de la Cour de justiceDernier recours, sans date annoncée. Rien n'est automatique.
4. La sanction financièrePour défaut de communication des mesures de transposition, l'article 260 §3 du traité permet de demander une somme forfaitaire et/ou une astreinte dès la première saisine de la Cour.

Théorique ? Pas tout à fait. La Belgique a déjà été sanctionnée sur ce fondement :

Le dossier de 2025 montre aussi le tempo réel. Mise en demeure en septembre 2022, avis motivé en avril 2023, recours devant la Cour en janvier 2024, transposition achevée en avril 2024, arrêt en août 2025. Presque trois ans entre la première lettre et la condamnation, et un montant calculé alors même que la Belgique avait fini par s'exécuter. Le manquement avait duré plus d'un an et demi après l'échéance.

Zoom sur l'affaire de 2025 : quand un seul étage traîne

Ce dossier parle à un pays à plusieurs étages, alors regardons-le de plus près. Il portait sur la directive relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (congé de paternité, congé parental, congé d'aidant, formules de travail souples), à transposer avant le 2 août 2022. À cette date, plusieurs entités belges n'avaient pas fini de transposer : l'État fédéral, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone.

En cours de procédure devant la Cour, la Belgique finit par se mettre en règle : le manquement prend fin le 23 avril 2024. Elle plaide alors que seules trois des dispositions en cause étaient essentielles, que sa réglementation était déjà conforme sur de nombreux points et que les conséquences étaient très limitées, puisque seules trois catégories de personnel statutaire en Région flamande restaient concernées. La Cour n'y voit aucune circonstance atténuante : transposer est une obligation essentielle, et des lacunes sur une partie seulement du territoire restent un manquement de l'État. Elle relève aussi que la Belgique n'a pas fait preuve d'une « célérité exemplaire », puisqu'il lui a fallu environ 21 mois après l'échéance de la directive, dont 10 mois après la fin du délai de l'avis motivé. Elle juge enfin le manquement d'une gravité certaine, la directive visant l'égalité entre les femmes et les hommes. Résultat : 2 352 000 €.

La leçon vaut pour le partage d'énergie : dans un pays à plusieurs étages, il suffit qu'un seul étage soit en retard pour que l'État belge tout entier soit condamné. Le SPF Affaires étrangères a d'ailleurs présenté ces deux condamnations de 2025 comme un signal d'alarme pour toutes les autorités belges.

Le twist : avoir une règle, ce n'est pas être en règle

Le plus curieux dans la liste des 18, c'est qui s'y trouve. L'Espagne et la France y figurent, alors qu'elles disposaient déjà de régimes d'autoconsommation collective : l'Espagne a porté la distance maximale à 5 km en mars 2026, la France a révisé ses règles d'affectation de l'énergie en juin. À l'inverse, l'Allemagne, qui a lancé le partage d'énergie le 1^er juin 2026 (article 42c de sa loi sur l'énergie, malgré les critiques de communautés énergétiques qui jugent les règles timides), n'a pas reçu de lettre.

Moralité : le courrier de la Commission mesure une chose précise, la notification d'une transposition complète. Il ne dit rien de la qualité du dispositif sur le terrain. Et c'est là que ça devient intéressant pour nous.

Sur le terrain : la pratique survit malgré les obstacles légaux

Pendant que les textes se négocient, les projets sortent de terre. Voici quelques actualités récentes, côté entreprises et côté pouvoirs publics.

L'île solaire du Perlonjour : inaugurée le jour même des lettres

Le 25 septembre 2026, pendant que la Commission postait ses recommandés, on inaugurait à Soignies l'île solaire du Perlonjour : 9 494 panneaux photovoltaïques qui flottent sur le plan d'eau d'une ancienne carrière, pour 6,1 MWc de puissance et une production annuelle moyenne estimée à 5 695 MWh, l'équivalent de la consommation d'environ 1 630 ménages. Les panneaux produisent depuis mai 2026. Le projet est né d'un marché public lancé par la Ville de Soignies, qui a désigné la coopérative citoyenne CLEF et ses partenaires. Plus de 400 personnes ont investi via la coopérative, qui a levé plus de 700 000 € (objectif : 450 000 €) pour financer notamment l'île solaire, et la Ville est devenue actionnaire de la société d'exploitation.

Pour nous, ce chantier est un cas d'école. Un contrat d'achat d'électricité (PPA) couvre désormais 65 % de l'électricité utilisée sur le site de Tellier des Prés, chez Heidelberg Materials. Mais une installation de cette taille ne produit pas au rythme d'un seul consommateur : le week-end, tôt le matin, pendant les ralentissements de production, une partie de l'énergie part sur le réseau. C'est là que commence notre travail. Heidelberg Materials est le premier grand industriel à avoir connecté ses sites wallons et ses partenaires au sein de son propre partage, que nous gérons avec lui : le surplus y est partagé avec d'autres entreprises voisines, à un tarif convenu entre les membres plutôt que fixé par le marché.

Un PPA et une communauté d'énergie ne sont pas des options concurrentes. Le premier sécurise l'essentiel de l'approvisionnement sur le long terme, la seconde place ce que le site ne peut pas absorber sur le moment. Ensemble, ils font monter l'usage local d'une même installation bien plus haut que chacun ne le ferait seul, et ils soulagent un réseau qui en a bien besoin. Et tout cela fonctionne avec les règles d'aujourd'hui.

Intercommunales et pouvoirs publics : les marchés s'enchaînent

Du côté des acteurs publics, on ne se contente plus de regarder passer le courrier :

• Le Hainaut, via NEOVIA. La société portée par CENEO et les intercommunales IDEA, IDETA et IGRETEC a déjà équipé 139 bâtiments publics de panneaux solaires. Un nouveau marché a été lancé fin 2025 pour équiper des bâtiments et un parking de deux intercommunales et d'un CPAS (près de 3 MWc, travaux dès 2026), et une seconde phase destinée aux communes est annoncée pour 2026. L'objectif affiché : l'autoconsommation sur site ou collective, via les communautés d'énergie renouvelable.
• La Wallonie picarde, avec WAPIGREEN. Annoncé en 2024, ce projet initié par IDETA, IPALLE et IEG vise une communauté d'énergie de 35 sites (entreprises, hôpitaux, acteurs publics) qui partagerait environ 40 GWh par an, avec une mise en œuvre étalée jusqu'en novembre 2027.
• Le Luxembourg belge, avec IDELUX. Le plan stratégique 2026-2028 de l'intercommunale place le partage d'énergie via les communautés d'énergie parmi ses objectifs, avec un accompagnement des porteurs de projets en cinq étapes.
• Les intercommunales reconnues comme « autorités locales ». Un arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2026 élargit cette notion aux intercommunales interrégionales, aux intercommunales composées uniquement de communes germanophones et aux personnes morales contrôlées par les entités concernées.
• Les communes. À Chimay, le conseil communal a approuvé le 26 août 2026 un cahier des charges pour créer une communauté d'énergie renouvelable entre la Ville, le CPAS, la Régie des eaux, l'intercommunale des sports et l'office du tourisme. L'objectif : réduire jusqu'à 50 % les achats d'électricité, pour une économie espérée de 125 000 à 150 000 € par an.
• Bruxelles. Bruxelles Environnement a publié le 4 septembre 2026 un marché pour désigner un facilitateur « Partage et communautés d'énergie », avec un lot consacré à l'accompagnement collectif des copropriétés (offres attendues jusqu'au 9 octobre). À la date du 3 septembre, le service gratuit de facilitation était suspendu.

Reste un frein, que les juristes connaissent bien : la crainte de mal faire. Dans une étude menée par le projet Empower auprès de communes bruxelloises, 67 % des communes interrogées ne s'engageaient pas dans le partage, principalement par peur de ne pas respecter les règles des marchés publics. Pourtant, pour un achat estimé à moins de 30 000 €, le « marché de faible montant » permet une procédure simplifiée : il est recommandé de consulter au moins trois acteurs, et un simple courriel peut suffire pour solliciter des offres.

Ce qui coince encore, surtout en Wallonie

Tout n'est pas fluide pour autant. L'association BeProsumer, dont nous reprenons une partie de l'analyse, documente depuis avril 2026 ce qui coince en Wallonie :

• l'activation du régime de comptage R3 (les relevés par quart d'heure nécessaires au partage), qui peut prendre des mois et bloquer tout un groupe tant qu'un participant n'est pas prêt ;
• des données manquantes ou erronées, qui compliquent le calcul des volumes et la facturation ;
• des frais supplémentaires de fournisseurs qui peuvent absorber l'économie ;
• au moins trois communautés actives dont la viabilité est compromise, l'une envisageant même de fermer.

Un examen par les pairs mené dans le cadre d'Interreg Europe aboutit à un constat voisin : complexité administrative, faible automatisation des échanges de données et coûts supplémentaires.

Le lien avec la mise en demeure ? Les garanties de l'article 15 bis (accès non discriminatoire, modèles de contrats, protection contre les traitements injustes, données au moins mensuelles, point de contact) portent précisément sur ces points.

Alors, concrètement, ça change quoi ?

Aujourd'hui : rien

Aucun tarif, aucune règle, aucun droit ne change pour les copropriétés, associations, intercommunales, communes, industriels, PME ou propriétaires de panneaux. Le partage dans un immeuble reste possible dans les conditions actuelles. Les frais de réseau, les certificats verts et l'incompatibilité entre partage et compensation restent en vigueur.

Demain, peut-être : plus de garanties

Une fois les textes régionaux et fédéral adoptés (2027 pour Bruxelles et la Wallonie, 2028 pour la Flandre selon les prévisions), on peut s'attendre à un accès élargi pour les bénéficiaires du tarif social et pour les entreprises, ainsi qu'à un cadre plus clair pour les projets de communes et de CPAS.

Ce que l'Europe prépare par ailleurs

Dans la même direction, la Commission a publié en mars 2026 son paquet « énergie citoyenne » (COM(2026) 115) et la Recommandation (UE) 2026/1007 du 30 avril 2026 : partage dans toute la zone de prix, formules sans apport pour les locataires, définitions plus claires. Le cap est fixé : plus de partage, et plus simple.

Le piège : attendre le dernier épisode

Une réaction tout à fait légitime serait : « j'attends que la loi soit votée ». Faisons le calcul : entre un avant-projet d'été 2026 et une transposition effective, on parle de 2027, voire 2028. Pendant ce temps, les panneaux produisent, les voisins consomment, et personne ne partage.

La mise en demeure confirme surtout une chose : le droit au partage devient une obligation européenne, donc le marché est durable. C'est une raison de se préparer, pas de reporter.

Chez RaYSun, on ne regarde pas qui a écrit à qui. On regarde quatre choses, parce que ce sont elles qui comptent sur une facture :

1. L'activation : à quelle date le partage démarre-t-il vraiment ?
2. Les données : sont-elles là, complètes, justes ?
3. La facturation : est-elle correcte, lisible, régulière ?
4. Le gain après frais : combien reste-t-il, une fois tout payé ?